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L’action de notre député Pierre-Yves Le Borgn’ en matière de fiscalité

à lire sur le blog de Pierre-Yves Le Borgn’:
Fiscalité, cotisations sociales et respect du droit

Les questions fiscales et de cotisations sociales ont occupé une large part de mon activité de député depuis 2012. Plus que tout, c’est dans ces domaines que la discrimination, nichée dans les moindres détails ou la subtilité d’une rédaction, peut le plus injustement frapper celles et ceux d’entre nous qui ont fait le choix de vivre dans un autre pays que celui dont ils ont la nationalité. Je suis attaché au principe d’égalité, consacré par la Constitution. Je le suis tout autant au principe de non-discrimination, consacré par les Traités européens. Je me bats pour obtenir le respect de ces droits. Derrière cela, ce qui est en jeu n’est ni plus ni moins que la libre circulation à l’intérieur de l’espace européen où nous avons fait nos vies.

Pourquoi donc devrions-nous financer le système de protection sociale français dès lors que nous cotisons à la sécurité sociale de notre pays de résidence ou à celle de l’organisation européenne qui nous emploie ? Le principe d’unicité de législation sociale, pierre angulaire du droit européen de la sécurité sociale depuis près de 60 ans, établit que l’on ne cotise que dans le pays d’éligibilité aux prestations sociales. C’est au nom de ce principe que je me suis opposé dès le début juillet 2012 à l’assujettissement à la CSG-CRDS des revenus immobiliers des personnes non-affiliées à la sécurité sociale française. Mon premier écrit fut un courriel le 13 juillet 2012 au Président de la Commission des Lois à l’époque, Jean-Jacques Urvoas.

Ce courriel expliquait pourquoi cet assujettissement violait le droit européen de la sécurité sociale et priait mon groupe parlementaire comme l’Assemblée dans son ensemble de ne pas engager la France dans une voie qui ne pourrait que conduire à un contentieux. Je n’ai pas été suivi, les services de l’Assemblée nationale ayant rappelé que la jurisprudence du Conseil constitutionnel considérait la CSG comme une « imposition de toute nature ». Ils faisaient fi, ce faisant, de 3 arrêts successifs de la Cour de Justice de l’Union européenne intervenus entre 2000 et 2007 reconnaissant la CSG comme une cotisation sociale au sens du droit européen de la sécurité sociale et conduisant donc à l’application du principe d’unicité de législation sociale.

Depuis lors, j’ai mené le combat à l’Assemblée, mais aussi auprès de la Commission européenne. J’ai été associé par plusieurs plaignants aux affaires qu’ils ont portées en justice, en France, puis à Luxembourg. J’ai joué mon rôle de député et de défenseur des droits. J’ai négocié pied à pied avec le gouvernement le cadre de remboursement des revenus prélevés à tort sur les années 2012-2014. J’ai contesté dans les débats budgétaires le maintien de ces prélèvements par l’affectation de la recette à des prestations non-contributives comme le minimum vieillesse. Cette affectation ne permet pas d’échapper à la jurisprudence de la Cour. J’ai aidé des centaines de compatriotes dans la constitution de leurs dossiers de remboursement depuis novembre 2015.

Je ne lâche pas ce combat. Il est pour moi de l’ordre des principes. Comme homme de gauche, comme Européen, renoncer à préserver le droit européen de la sécurité sociale reviendrait à manquer à mes devoirs. Je veux faire disparaître la CSG et la CRDS sur les revenus immobiliers des personnes non-affiliées à la sécurité sociale française et obtenir le remboursement pour chaque personne concernée des sommes prélevées à tort. Vaincre au nom du principe d’unicité de législation sociale applicable dans l’Union européenne, vaincre au nom du principe d’égalité devant les charges publiques et la libre circulation des capitaux hors de l’Union européenne. Ce succès est au bout du chemin contentieux engagé en 2012. Il sera tranché par la Cour en 2018.

La CSG-CRDS est un exemple, l’affaire des prélèvements des cotisations d’assurance-maladie allemande sur les retraites complémentaires de l’AGIRC et de l’ARRCO en est un autre. Je me suis battu, en appui à diverses organisations, pour démontrer l’inégalité qu’il y avait à pratiquer un taux de prélèvement de 15,5% sur les retraites complémentaires françaises, nourries par des cotisations pourtant aussi obligatoires que celles finançant les retraites du mécanisme général, affectées d’un prélèvement de 8,2% seulement. Cette affaire est allée jusqu’au Tribunal social fédéral de Kassel. A l’arrivée, la justice a imposé le taux de 8,2% pour les retraites complémentaires et j’ai obtenu le remboursement du différentiel de 7,3% dans les limites de la prescription sociale allemande (4 ans). Cela représente un gain de pouvoir d’achat (avenir) et un remboursement légitime (passé) pour des dizaines de milliers de personnes.

Dans une autre affaire, lorsque le fisc allemand a demandé rétroactivement le paiement de l’impôt sur le revenu aux retraités d’Allemagne installés en France, je me suis allié à mes collègues parlementaires des départements frontaliers de l’Allemagne pour exercer la pression nécessaire sur le gouvernement français afin qu’il recherche une solution à ce qui était une situation d’injustice absolue : la double imposition de petites retraites en vertu d’un désaccord fiscal entre les deux pays. Nous y sommes parvenus. La double imposition a été levée par l’accord Schaüble-Sapin de 2015 et le principe de fiscalisation de ces retraites en France a été affirmé par un avenant à la convention fiscale franco-allemande, dont j’ai été le rapporteur de la ratification à l’Assemblée nationale.

Tant reste à faire. La convention fiscale franco-allemande mérite d’être remise totalement à plat. Il n’a été que trop rarement revu en près de 60 ans d’existence et cette situation crée une insécurité juridique réelle. J’ai pu m’en apercevoir en organisant une consultation en ligne des Français d’Allemagne et des Conseillers du commerce extérieur de la France pour mon rapport sur la ratification de l’avenant. Sait-on par exemple qu’une pension alimentaire versée d’Allemagne vers la France est fiscalisée en Allemagne et en France ? C’est intolérable. Cela fait plus d’un an que je me bats avec Bercy pour que cela cesse. Je pense aussi, dans un autre registre, au caractère de résidence principale qu’il faut faire reconnaître en tout état de cause à la résidence en France des Français à l’étranger, pour échapper à une fiscalisation peu fondée.

Respect du droit européen, respect du droit français, tels sont mes objectifs. La libre circulation ne peut être menacée par la rupture d’égalité : Français à l’étranger, Français à part entière, Européens à part entière aussi. Il y a des principes à défendre. J’entends m’y consacrer dans un second mandat de député, comme je l’ai fait sans relâche dans celui qui s’achève. Il y a une méthode et un objectif à promouvoir aussi : la convergence fiscale, en particulier franco-allemande. Je les fais miens. Si j’étais réélu, pour exercer la pression nécessaire sur les gouvernements des deux pays, c’est depuis le groupe d’amitié France-Allemagne à l’Assemblée nationale, en lien avec le groupe d’amitié Allemagne-France au Bundestag, que je voudrais faire progresser cette cause. Elle doit pouvoir rassembler dans chacun des pays de notre circonscription.

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